APRÈS ART. 21	N°I-3454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3454
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au 2 del’article 266 septies du code des douanes, aprèsles mots : « vanadium, », sont insérés lesmots : « de substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure lesPFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Généraledes Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions de substancespolluants dans l’air.
Instaurée en 1999 par la loi de finances, la TGAP Air appliquele principe pollueur-payeur aux émissions de polluants desinstallations classées (ICPE) soumises à autorisation ouenregistrement. Or, malgré leur grande persistance et leur impactsanitaire avéré, les PFAS ne figurent pas encore parmi lessubstances concernées.
Cette mesure viendrait ainsi renforcer le plan d’actioninterministériel sur les PFAS (avril 2024) en appliquant leprincipe du pollueur-payeur aux industries émettrices, ce quidevrait contribuer à une réduction plus rapide des émissions dePFAS dans l’atmosphère.
Elle permettrait aussi de contribuer financièrement à lasurveillance dans l’air ambiant des PFAS au travers du dispositifde dons libératoires de TGAP prévu par l’article 266 decies du codedes douanes ; dons qui participent au financement des organismesagréés de surveillance de la qualité de l’air mentionnés au L221-3du code de l’environnement.
A noter qu’à ce jour, la surveillance des PFAS dans l’air estassurée grâce à l’autofinancement des organismes agréés desurveillance de la qualité de l’air. C’est notamment le cas destravaux menés par ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, dont le coût s’estélevé à 120 000 € en 2024 et à 80 000 € en 2025, financés par desfonds publics afin de développer la méthodologie et de réaliser lespremières campagnes de mesure.
Tel est l’objectif de cet amendement, travaillé avec ATMOFrance.