APRÈS ART. 2	N°I-3455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3455
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 2 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « résidence », est inséré le mot :« principale ».
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « à la résidence lorsqu’ilssont compris dans un ensemble de services incluant des activitéseffectuées à cette même résidence » sont remplacés par lesmots : « au contribuable par un même salarié,association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant desactivités effectuées à cette même résidence principale et lorsquele montant annuel des sommes versées par le contribuable au titrede ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, lemontant annuel des sommes versées au titre des activités effectuéesà la résidence principale. »
b) À la seconde phrase,après les deux occurrences du mot : « résidence »,est inséré le mot : « principale ».
3° Au troisième alinéa, aprèsle mot : « résidence », est inséré le mot :« principale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrire le bénéfice du crédit d’impôtpour l’emploi d’un salarié à domicile aux seules activités deservice à la personne réalisées à la résidence principale ducontribuable.
En effet, dans sa rédaction actuelle, les dépenses effectuées autitre de ces activités dans une résidence secondaire sont bienéligibles.
L’auteure de l’amendement, rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements, rappelle que ce créditd’impôt est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour lesfinances publiques avec 7,21 milliards d’euros estimés en2025. 
Par ailleurs, l’amendement apporte une modificationtechnique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts(CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à lapersonne, afin de clarifier le traitement des services fournis àl’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au créditd’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de servicesincluant des activités effectuées à son domicile.
Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’Étata annulé les commentaires administratifs, référencésBOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations deservices réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soientéligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne,en principe réservé aux services fournis au domicile ducontribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dansune offre incluant un ensemble d’activités effectuées audomicile.
L’article 3 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 a rétabli, dès l’imposition des revenus del’année 2021, le champ antérieur à la décision des serviceséligibles au crédit d’impôt, en inscrivant dans la loi lescommentaires administratifs annulés. Ainsi, le crédit d’impôt estapplicable aux services mentionnés aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231-1 du code dutravail dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de servicesincluant des activités effectuées à la résidence.
Le présent amendement précise que la notion d’ensemble deservices incluant des activités effectuées à la résidence s’entendde services fournis au contribuable par un même salarié,association, entreprise ou organisme. Il prévoit par ailleurs queles services éligibles fournis à l’extérieur du domicile,lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant desactivités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au créditd’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées autitre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicilen’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annueldes dépenses engagées au titre des services éligibles fournis audomicile.