APRÈS ART. 2	N°I-3456 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3456 (Rect)
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrasedu deuxième alinéa du 2 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts, les mots : « à la résidence lorsqu’ils sontcompris dans un ensemble de services incluant des activitéseffectuées à cette même résidence » sont remplacés par lesmots : « au contribuable par un même salarié,association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant desactivités effectuées à cette même résidence et lorsque le montantannuel des sommes versées par le contribuable au titre de cesservices n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montantannuel des sommes versées au titre des activités effectuées à larésidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte une modification technique àl’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif aucrédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin declarifier le traitement des services fournis à l’extérieur dudomicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ilssont compris dans un ensemble de services incluant des activitéseffectuées à son domicile.
Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’Étata annulé les commentaires administratifs, référencésBOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations deservices réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soientéligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne,en principe réservé aux services fournis au domicile ducontribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dansune offre incluant un ensemble d’activités effectuées audomicile.
L’article 3 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 a rétabli, dès l’imposition des revenus del’année 2021, le champ antérieur à la décision des serviceséligibles au crédit d’impôt, en inscrivant dans la loi lescommentaires administratifs annulés. Ainsi, le crédit d’impôt estapplicable aux services mentionnés aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231-1 du code dutravail dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de servicesincluant des activités effectuées à la résidence.
Le présent amendement précise que la notion d’ensemble deservices incluant des activités effectuées à la résidence s’entendde services fournis au contribuable par un même salarié,association, entreprise ou organisme. Il prévoit par ailleurs queles services éligibles fournis à l’extérieur du domicile,lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant desactivités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au créditd’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées autitre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicilen’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annueldes dépenses engagées au titre des services éligibles fournis audomicile.