APRÈS ART. 27	N°I-3461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3461
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1530 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,après la référence : « I. –  », estinsérée la référence : « A. – » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communespeuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoirecorrespondant aux secteurs d’intervention délimités par uneconvention d’opération de revitalisation de territoire mentionnéeau III de l’article L. 303‑2 du code de laconstruction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérationsmentionnées au 9° du même III. » ;
3° Le second alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, lesmots : « Toutefois, » sont remplacés par laréférence : « B. – » ;
b) Les mots :« cette taxe » sont remplacés par les mots :« la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les frichescommerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’uneopération de revitalisation de territoire qui comprend des actionsou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, lacréation, l’extension, la transformation ou la reconversion desurfaces commerciales ou artisanales.
La taxe sur les frichescommerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisationdes centres-villes, de lutte contre la vacance relative auxbâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacitédemeure limitée en raison d’une contrainte majeure :l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble duterritoire communal.
Afin de renforcer l’impact de cetoutil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le caséchéant aux établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zonesd’activités commerciales, une application ciblée de la TFC dans deszones infra-communales, fondée sur des critères objectifs etconcentrée sur les secteurs présentant un réel enjeu deredynamisation en activités professionnelles.
Une telle évolution offre au bloccommunal une marge de manœuvre accrue pour mobiliser la TFC demanière stratégique, en cohérence avec ses politiques d’aménagementdu territoire et de soutien au commerce de proximité.
Cette orientation répond à uneattente largement partagée par les élus locaux, qui souhaitentdisposer d’un instrument fiscal à la fois incitatif et dissuasif,leur permettant de protéger les pôles commerçants et de soutenirles zones d’activités économiques en déclin en y favorisantl’investissement.