ART. 21	N°I-3462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3462
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.