ART. 31	N°I-3463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3463
présenté par
M. Gokel, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – A la fin del’article 13, substituer aux mots :
« total à verser au titre del’année 2025, aboutit à un montant total de7 905 192 € »
les mots :
« est égal au montant versé en2025 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise,afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et lachute de leurs investissements, à figer le montant de la DCRTPet de DTCE à leur niveau de 2025.
En 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions représentent 293 M€ et constituent des ressources à partentière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumuléede 2,3 Md€.
Pour 2026, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baissede – 65 %, et une baisse de leur DTCEde – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baissede – 58 %.
Cette baisse est injuste à doubletitre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesuresen faveur du bloc communal dont la situation financière estnettement plus favorable. D’autre part, cette mesure estcontre-péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plusen plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes aumoment de la suppression de la taxe professionnelle.
Les Régions portent ainsi à ellesseules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustementalors que la Cour des comptes dans le second fascicule de sonrapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont lasituation financière s’érode, qui sont le plus mises àcontribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alorsqu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 %des charges de fonctionnement » et recommande de « mieuxtenir compte de leurs situations respectives » (descollectivités territoriales) pour éviter la « répartition peuéquitable de la contribution 2025 ».
Sur les cinq premiers mois del’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sonten fort recul » de – 14,8 %. Cette baisse est« à relier à la dégradation de leur situation financière aucours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter lacontribution au redressement des finances publiques ».