ART. 32	N°I-3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3465
présenté par
M. Delautrette, M. Lhardit, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au dernier alinéa del’article L. 1615‑2, après les mots : « autitre », la fin de la phrase est remplacée par :« de la part des redevances versées aux sociétés publiqueslocales d’aménagement d’intérêt national compétentes pour lesactions ou opérations mentionnées au 2° del’article L. 327‑3 du code de l’urbanisme correspondantau remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétéspour financer les investissements réalisés dans le cadre de laconstruction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovationd’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public.
« 2°L’article L. 1615‑11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1615‑11. – Lesparticipations versées à compterdu 1er janvier 2026 pour le financementd’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoined’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans lesconditions prévues à l’article L. 300‑5 du code del’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice duFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquisà compter de l’intégration de l’équipement public dans lepatrimoine de la collectivité. Les attributions du Fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sontdéterminées par l’application du taux de compensation forfaitaireau montant des participations versées au titre des équipementsintégrés dans le patrimoine de la collectivité. 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictionsproposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière deFCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant enparticulier des projets réalisés par les SPLA-IN d’équipementspublics. 
Dans une logique d’économiesbudgétaires, le Gouvernement souhaite réduire l’assiette du FCTVAen le limitant aux seules dépenses strictement d’investissement. Ilvise également à réaliser des économies de court terme en décalantd’un an le bénéfice du FCTVA pour les intercommunalités qui enbénéficient pour partie en année N ce qui permet de décaler 735 M€d’attributions de 2026 à 2027.
À l’inverse, l’article prévoitle rétablissement de l’éligibilité à la TVA des contributions descollectivités liées aux concessions d’aménagement, ainsi qu’auxopérations portées par des SPLA-IN lorsque celles-ci portent sur laréalisation d’équipements publics intégrant le patrimoine de lacollectivité. C’est le cas pour les écoles réalisées à Marseilledans le cadre du plan Marseille en Grande notamment.
Nous souhaitons donc tout à la foissupprimer ces mesures d’économies injustes qui viennent en outreremettre en cause l’engagement de l’État sur des projets parfoisdéjà engagés tout en préservant les deux mesures techniques maistrès importantes pour les projets concernés précitées.