ART. 33	N°I-3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3466
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le mécanismed’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivitésterritoriales.
Inexistante au sein des recettesfiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante,devant la taxe foncière, avec un montant de 52,1 milliardsd’euros en 2023, sur 116,5 milliards d’euros de produit defiscalité directe locale (soit 44,5 %) qui représente,lui-même, la moitié des recettes réelles de fonctionnement toutescollectivités confondues. Cette évolution est la résultante desdifférentes réformes de la fiscalité locale successives intervenuesdepuis 2017.
Outre la fraction allouée auxrégions en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement(DGF) par l’article 149 de la loi n° 2016‑1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, lesprincipales fractions de TVA transférées sont lessuivantes :
1/ Compensation de la suppressionde la taxe d’habitation sur la résidence principale pour lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre, les départements et la Ville de Paris (B, C et Ddu V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour2020) ;
2/ Compensation de la suppressionde la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) par le C du IV de l’article 8 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 ;
3/ Compensation de la suppressionprogressive de la CVAE allouée au bloc communal et aux départements(A de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
 Après une stabilisation, en2025, au montant alloué en 2024, le projet de loi de finances (PLF)pour 2026 prévoit d’écrêter au niveau de l’inflation l’évolution deces transferts de TVA, si cette évolution est positive.
La différence aurait vocation àalimenter, sous la forme d’un complément, le fonds desauvegarde mis en place par le 2° du 4 du Edu V de l’article 16 de la loi de finances pour 2020,dans la limite d’un montant de 300 millions d’euros. Dansl’hypothèse où ce plafond ne serait pas atteint, le solde seraitprélevé sur la part de TVA revenant à l’État.
Un tel dispositif revient, une foisde plus, à priver les gestionnaires locaux d’une partie de ladynamique d’une ressource allouée en contrepartie de réformesfiscales ayant sensiblement réduit la capacité des collectivités dedécider elles-mêmes de leurs ressources.
La volonté de l’État de s’accaparercette dynamique, tout en affectant les moyens d’action descollectivités, constitue une remise en cause de la paroledonnée.
En lieu et place du dispositifenvisagé, il importe, tout d’abord, de maintenir les modalitésactuelles d’évolution des fractions de TVA, indexées sur ladynamique constatée l’année précédente.
Par ailleurs, il est possible,comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situationfinancière fragilisée des départements tout en évitant cettenouvelle ponction. L’abondement du fonds de sauvegarde àdestination des départements les plus en difficulté prévu par lemême article doit procéder de la solidarité nationale et prendre laforme d’un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’Étatexceptionnel, d’un montant supérieur (600 millions d’euros aulieu de 300 millions d’euros).
Cet amendement procède donc à lasuppression totale du dispositif d’écrêtement mis en place àl’article 33 du PLF. La mise en place du PSR exceptionnel faitl’objet d’une série d’amendement distincts, le premier insérant unarticle additionnel après l’article 34 du PLF et le secondmodifiant l’article 35.