APRÈS ART. 35	N°I-3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3468
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compenser, pour les collectivités territoriales et leursgroupements, le coût correspondant au relèvement du taux decotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationalede retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Lemontant de cette compensation correspond à la différence entre lemontant total des cotisations versées par les employeursterritoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations verséesen 2024.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compenser les effets de la haussede 3 points de la contribution à la CNRACL.
Par un décret n° 2025‑86du 30 janvier 2025, en l’absence de touteconcertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeursterritoriaux entre 2025 (34,65 %) et 2028 (43,65 %), cequi équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compenséed’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeursterritoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par and’accroissements de charges selon les données établies par leGouvernement lui-même et communiquées au conseil nationald’évaluation des normes (CNEN) le 12 décembre 2024(délibération n° 24‑11‑28‑03498).
Cette mesure augmenteramécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale descollectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent aumoindre recrutement et aboutira à une hausse des charges supportéespar les employeurs territoriaux au titre de la retraite d’environ40 % en quatre ans, ce qu’aucune entreprise ne pourraitsupporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes dela CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’eurosde prestations à 1,3 million de bénéficiaires – estnécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelleest le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur cerégime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privéede toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloirréduire les dépenses de fonctionnement des collectivitésterritoriales tout en leur imposant un tel choccontributif – dont les effets seront par ailleurs trèsinsuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de laCaisse du fait du caractère structurel de sondéficit – et de refuser d’envisager toute autre mesurestructurelle parmi celles proposées par les inspections générales(IGAS, IGF et IGA) dans leur rapport n° 2023‑104R, n°2023-M-104‑02 et 23107R publié en mai 2024 ou par ladélégation aux collectivités territoriales et à la décentralisationde l’Assemblée nationale dans son rapport n° 1422du 13 mai 2025.
Pour les collectivités, cettemesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement lacapacité à financer aussi bien les services aux habitants de nosterritoires que les investissements nécessaires auxtransitions.
Du point de vue même de lacontribution au redressement des comptes publics, cette mesureaussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : enportant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveauxexorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régimegénéral par les employeurs privés et en annihilant la capacitéd’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue niplus ni moins un transfert de déficit depuis notre système deprotection sociale vers les collectivités territoriales.
Aussi, le présent amendementappelle l’État à compenser en 2026, par le biais d’un prélèvementsur recettes (PSR), les effets de la hausse de trois points opéréeen 2025, tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilitéd’examiner et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesuresstructurelles préconisées par un rapport des corps d’inspectionqu’il a lui-même commandé.
À titre de coordinationlégistique, son adoption nécessite une modification des PSRmentionnés à l’article 35 du PLF (première partie).