APRÈS ART. 35	N°I-3469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3469
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020.
Le montant de cette dotation estfixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec les départements vise àpréserver l’équilibre territorial que garantissent lesDépartements.
Pour les collectivités àcompétences départementales, la situation financière atteint sonniveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’uneffet ciseaux particulièrement marqué : d’une part,l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées parl’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liéesà la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression,depuis 2019, de tout levier fiscal propreaux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour lesDépartements en difficulté, créé en 2020, est abondé par ladynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue encompensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquationhorizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliardd’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés àboucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements endifficulté, sur la base de critères objectifs, est doncindispensable au titre de la péréquation verticale et de lasolidarité nationale.
Un outil existe pour cefaire : le fonds de sauvegarde pour les Départements endifficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, leGouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors,éligibles.
En loi de finances 2025, ce fondsn’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraientpourtant été éligibles.
Le nombre de Départements en grandedifficulté pourrait atteindre 60 à la fin de l’année. Il est doncindispensable que l’État abonde, au titre de la solidaritéverticale, ce fonds à hauteur de 600 M€ pour maintenir l’effetde sauvegarde et rattraper l’absence d’abondement en 2025.