APRÈS ART. 12	N°I-347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-347
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le1 bis de l’article 206 du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Ne sontpas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations deproduction d’hydroélectricité exploitées par des collectivitésterritoriales situées dans des zones non interconnectées au réseaumétropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà desdispositions del’article 44 quaterdecies ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de transitionécologique, cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscalplus incitatif pour les installations de productiond’hydroélectricité exploitées par des collectivités territorialessituées dans des zones non interconnectées (ZNI).
Certains territoires ne sont pasconnectés au réseau d’électricité continental, ou, comme en Corse,de façon particulièrement limitée. Ils voient donc leurapprovisionnement en électricité spécifiquement contraint.
Ces ZNI possèdent des handicapsphysiques (taille, démographie, insularité) qui rendent laproduction d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur lecontinent européen, notamment parce que la petite taille dessystèmes électriques des ZNI ne permet pas d’opérer des économiesd’échelle qui rendraient le marché local rentable (populationsfaibles, difficultés physiques d’exportation).
De ce fait, dans ces ZNI, le coûtmoyen de production de l’électricité est plus élevé qu’enmétropole. Selon la CRE, en 2019, il était de 200 €/MWh en Corse,engendrant des surcoûts très élevés dont l’essentiel (200 millionsd’euros) est imputable au parc historique thermique et hydrauliqued’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité enCorse et en Outre-mer.
Afin d’équilibrer ces surcoûts, uncadre territorial de compensation a été établi afin de répartir defaçon plus équitable sur l’ensemble du territoire national lescharges financières liées à la Contribution au service public del’électricité (CSPE) pesant sur le consommateur final.
Ce cadre territorial decompensation permet d’investir dans des projets limitant lessurcoûts de production (notamment la petite hydraulique parexemple) les sommes qui auraient dû être attribuées par laCommission de régulation de l’énergie (CRE) au titre de lacompensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limite lessurcoûts, moins la CRE devra les compenser. De tels projets sontdonc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérer unamortissement durant leur période d’exploitation. Le prélèvementd’impôts tel que l’impôt sur les sociétés (IS) vient limiterl’efficacité de ce cadre territorial de compensation.
Le cadre fiscal de la productionélectrique dans les ZNI semble donc modérément avantageux pour lesfinances des collectivités locales se dotant de tels équipements.Cela n’incite pas les collectivités à investir dans des moyens deproduction d’électricité, notamment l’hydroélectricité, visant àlimiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiativeprivée sont moins rentables.
Certes, les citoyens payant leursfactures d’électricité bénéficient de la solidarité nationale, maistel n’est pas le cas pour les collectivités de ces ZNI dont lacharge financière demeure identique, sauf à répondre aux critèresdes zones franches d’activités (ZFA) visées à l’article 44quaterdecies du code général des impôts. Il serait en effetinéquitable que les collectivités produisant de l’énergie etjouissant déjà d’abattements au titre des ZFA bénéficient, de façoncumulative, du dispositif proposé.
Ainsi, l’objet de l’amendementn’est pas de compenser les surcoûts de production de l’électricitépour le consommateur final : c’est là l’objet du cadre decompensation mis en œuvre par la CRE au nom de la solidariténationale. L’objet de cette mesure est d’inciter les collectivitésqui le souhaitent à investir dans une énergie propre :l’hydroélectricité. Il vise donc à favoriser la transitionénergétique, qui, par ailleurs, réduit les surcoûts de productionet permet donc à long terme de réaliser des économies de CSPE.