APRÈS ART. 3	N°I-3471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3471
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 G du code général des impôts, il est inséréun 790 G bis ainsi rédigé :
« Art. 790G bis. – I. – Les dons de sommesd’argent consentis en pleine propriété entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2026 au profit d’un enfant, d’unpetit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telledescendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’unpetit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans la double limite de100 000 euros applicable aux donations consenties par unmême donateur à un même donataire et de 300 000 euros pardonataire.
II. – Cette exonérationse cumule avec les abattements prévus aux I, II et V del’article 779 et aux articles 790 B et 790 D et avecl’exonération prévue à l’article 790 G du code général desimpôts.
III. – Il n’est pas tenucompte des dons mentionnés au I pour l’application del’article 784.
IV. – Sous réserve del’application du 1° du 1 de l’article 635, les donsmentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donatairedans le délai d’un mois qui suit la date du don ». 
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettantpour la seule année 2026 d’exonérer de droits de mutation à titregratuit les donations consenties dans le cadre familial, dans ladouble limite de 100 000 euros pour un même donateur à unmême donataire et de 300 000 euros par donataire. Cetteexonération temporaire pourra être cumulée avec l’abattement dedroit commun applicable aux transmissions de parent à enfant, demême qu’avec les autres abattements de droit commun prévus par lecode général des impôts.