APRÈS ART. 3	N°I-3472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3472
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 975 ducode général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sontexonérés les biens ou droits immobiliers lorsqu’ils sont,au 1er janvier de l’année d’imposition, mis enlocation pour un usage d’habitation principale et que le bail a étéconsenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois à despersonnes avec qui le redevable n’entretient pas de lien de parentéou d’alliance. Les biens vacants depuis moins d’un an pour uneraison indépendante de la volonté du redevable sont égalementexonérés s’ils respectent les critères du logement décent définis àl’article 6 de la n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs, ou s’ils font l’objet detravaux.
« En cas de travaux, la duréede vacance mentionnée à l’alinéa précédent est portée à troisans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur la fortuneimmobilière (IFI) les biens mis en location pour un usaged’habitation principale, ainsi que les biens aptes à être mis enlocation mais vacants pour une raison indépendante de la volonté duredevable ou faisant l’objet de travaux, afin de soutenir le marchélocatif. Les droits relatifs à des biens mis en location dans lesconditions prévues au présent article sont également exonérés.