ART. 31	N°I-3473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3473
présenté par
M. Oberti, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aumontant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et7.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement dela DGF des régions tel que proposé au présent article. 
L’article 149 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017a remplacé, à compterdu 1er janvier 2018, la dotation globalede fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par unefraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application desrègles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction deTVA transférée aux régions évolue chaque année comme le produit dela TVA nationale. En 2025, ce transfert de fiscalité a connu un gelen valeur conformément à l’article 107 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025.
Le présent projet de loi definances (PLF) prévoit la suppression de ce concours financier auprofit du rétablissement d’une « DGF régionale », àhauteur de 5,172 milliards d’euros.
Un tel retour en arrière a pourconséquence de priver les régions d’une ressource particulièrementdynamique. Entre 2018 (4,2 milliards d’euros) et 2024 (5,2milliards d’euros), cette fraction de TVA s’est accrue en moyennede 3,8 % par an.
Cette mesure réduit les moyensd’intervention des régions, dont le rôle en matièred’investissement dans la transition écologique est essentiel, à unmoment où leur épargne se réduit : leur capacitéd’autofinancement (CAF) nette a, en effet, été diminuée de44 % entre décembre 2022 et décembre 2024.
Cet amendement vise donc àsupprimer cette nouvelle « DGF régionale » et à rétablirle dispositif actuellement en vigueur. À titre de coordinationlégistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants deprélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF(première partie) ainsi que la modification des modalités derépartition de la DGF à l’article 72 (seconde partie).