ART. 3	N°I-3476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3476
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par une section X ainsirédigée : 
« Section X 
« Surtaxe sur les profits nondistribués
« Art. 223VJ bis. – I. – Les sociétés soumises àl’impôt sur les sociétés en France sont redevables d’une taxe de20 % sur les bénéfices accumulés non distribués.
« Les bénéfices non distribuéssont déterminés :
1. Pour les entreprises dont lesproduits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs,comme la somme des bénéfices diminué :
« – des distributionseffectuées aux associés ou actionnaires ;
« – de la constitution dela réserve légale telle que définie à l’article L. 232‑10du code de commerce ;
 « Les revenus passifs ausens du présent article sont considérés comme la somme de toutessortes de dividendes ou rémunération du capital, intérêts,plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs, redevanceset assimilés.
2. Pour les autres entreprisescomme le bénéfice net de l’exercice, diminué :
« – des distributionseffectuées aux associés ou actionnaires ;
« – de la constitution dela réserve légale telle que définie à l’article L. 232‑10du code de commerce ;
« – des montantsjustifiés par des besoins de formation brute de capital fixe, ou deconstitution de trésorerie nécessaire au fonds de roulement telsque définis par décret.
« II. – La taxe estdue lorsque les bénéfices non distribués d’une société, au titred’un exercice, excèdent un seuil fixé à :
« – 50 000 €pour les sociétés dont les produits sont composés à plus de60 % de revenus dits passifs.
« – 250 000 €pour les autres sociétés.
« III. – La taxe estdéclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l’impôt sur lessociétés. Elle est déductible du résultat fiscal de l’exercicesuivant.
« IV. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions de calcul des bénéfices non distribués et lesobligations déclaratives des sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par detrès nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxationspécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâceau recours :
-       à la« thésaurisation » les bénéfices (en lieu et place d’uninvestissement ou d’une distribution aux associés).
-       à des sociétés« holdings » permettant de faire remonter des dividendeshors de la société productive mais sans les assujettir à l’IR dubénéficiaire effectif (l’actionnaire)
Sur la base des comptes nationaux, le rendement de cet impôt estestimé à plus de 5 Md€ par an et ce sans impact négatif sur letissu entrepreneurial réellement productif de notre pays.
Le dispositif proposé est la transposition en droit français dedeux dispositifs qui prévalent aux Etats-Unis :
-       Le dispositif dit« Personal holding company tax » existant dans l’internalrevenu code américain (26 U.S. code § 541)
-       Le dispositif dit del’Accumulated Earnings Tax (26 U.S. Code § 532)
Personal holding company tax :
Le principal dispositif de contournement de l’impôt estrelativement simple et est généralement connu sous le nom deholding. La holding consiste pour un individu fortuné (une personnephysique), à détenir une entreprise dite « holding ».Cette holding (personne morale) détient elle le patrimoine del’individu (actions d’entreprises, immobilier, brevets, droitsd’auteurs, etc.). Les revenus de cette holding sont doncprincipalement des revenus « passifs » comme desdividendes, des loyers, des redevances, etc.
Cette holding s’acquitte donc d’impôts sur les sociétés, mais neverse à son détenteur (la personne physique) aucun ou très peu dedividendes, permettant donc d’éviter l’impôt sur le revenu(généralement le prélèvement forfaitaire unique) dont doits’acquitter le commun des mortels (salariés, retraités, petitsporteurs, etc.).
Ce mécanisme permet donc à l’individu fortuné de« piloter » à sa guise son revenu imposable, et donc d’enréduire largement l’assiette. L’individu ne paye en effet l’impôtsur le revenu que le jour où il se verse les dividendes…potentiellement jamais dans de nombreux cas où la holding estsimplement transmise aux héritiers (grâce généralement à un pacteDutreil dont une réforme s’impose également de par ailleurs).
Dès lors, afin d’éviter ce mécanisme de perpétuel report del’impôt par cette manipulation du revenu imposable, il est proposépar cet amendement que les holdings s’acquittent d’un impôtspécifique portant sur le résultat non distribué aux actionnairessous forme de dividende. Le montant de cet impôt est fixé à20 %, équivalent à deux tiers du montant du prélèvementforfaitaire unique.
Ce dispositif n’affecte pas les détenteurs d’une entrepriseréellement productive, dans la mesure où il est calibré pours’appliquer exclusivement aux entreprises dont les revenus sont àplus de 60 % des revenus dit « passifs »,c’est-à-dire :
– Dividendes
– Loyers
– Droits d’auteurs
– Etc.
Accumulated Earnings Tax (AET) :
Pour faire face au deuxième écueil (la thésaurisation au niveaude la société opérationnelle et non de la holding, visée par levolet décrit précédemment), il est proposé en miroir du modèleaméricain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), d’instaurer une taxesur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20 %,applicable aux bénéfices accumulés au-delà de seuils raisonnables(250 000 € ). Ces seuils, permettent de cibler lesaccumulations excessives tout en préservant la trésorerienécessaire au développement des entreprises et en les incitant àinvestir plutôt que de thésauriser.
En synthèse, cet amendement poursuit deux objectifsprincipaux :
– Encourager la redistribution des bénéfices vers lesactionnaires, les salariés ou les investissements productifs,plutôt que leur thésaurisation stérile.
– Limiter les stratégies d’évasion fiscale consistant àaccumuler des bénéfices pour éviter l’imposition desdividendes.
Ce dispositif est complémentaire des dispositifs dit de« contribution différentielle sur les hauts patrimoine ».En effet, il inciterait les actionnaires à distribuer sous forme dedividendes les profits réalisés au lieu de les accumuler. Cefaisant, les actionnaires s’acquitteraient du prélèvementforfaitaire unique, impôt par construction déduit du montant del’impôt à acquitter pour la taxe différentielle sur lepatrimoine.