ART. 31	N°I-3477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3477
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 16,substituer au montant :
« 1 174 315 500 € »
le montant :
« 1 194 315 500 € ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 117 697 770 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ramener le montant desvariables d’ajustement à leur niveau de 2025.
Issue de la fusion de deuxdispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur del’équipement des collectivités territoriales et de leursgroupements touchés par des événements climatiques ou géologiques(DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisationdes collectivités territoriales touchées par des catastrophesnaturelles (art. L. 1613‑6 du CGCT). Ses crédits figurentau programme 122 « Concours spécifiques etadministration » de la mission « Relation avec lescollectivités territoriales ».
Le projet de loi de finances (PLF)pour 2026 procède à un abondement de 40 millions d’euros de laDSEC lié, notamment à l’élargissement de son bénéfice auxcollectivités d’outre‑mer, en remplacement de l’actuel Fonds desecours outre-mer (article 73 du PLF).
Cet abondement est,malheureusement, « neutralisé » par un accroissement, àdue concurrence, des variables d’ajustement utilisées, notamment,pour minorer les dotations de compensation allouées auxcollectivités avec la réforme de la taxe professionnelle de 2010(loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010). La minoration, qui s’élevait à487 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025, estainsi portée à 527 millions d’euros en 2026, réduisantd’autant le montant du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’Étatinscrit à l’article 35 du PLF.
À une époque où lesterritoires, en particulier ultramarins, sont durement impactés parles effets du changement climatique, il n’est pas acceptable que lasolidarité nationale ne joue pas pleinement son rôle sur cepoint.
Cet amendement vise donc à ramenerle montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Plusconcrètement, il s’agit de rehausser de 20 millions d’euroschacune des deux dotations de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle destinées aux régions et aux départements. À titrede coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustementdes montants de PSR inscrits à l’article 35 du PLF (premièrepartie).