ART. 32	N°I-3479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3479
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« A. – Le I estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’exercice desmissions de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations définies à l’article L. 211‑7 du code del’environnement à compterdu 1er janvier 2026. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés a pour objet, d’une part, de rétablirdans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtimentspublics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations desolutions relevant de l’informatique en nuage, d’autre part,d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadrede l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s’agissede la gestion courante des ouvrages et éléments de régulationhydraulique et/ou de protection contre les inondations, de larestauration de cours d’eau et de l’entretien des milieuxaquatiques dans l’assiette du FCTVA.
Ce faisant, cet amendement soutientainsi les budgets locaux des collectivités dans leurs effortsenvironnementaux, alors qu’ils sont confrontés la baisse descrédits affectés au programme « paysage, eau etbiodiversité », ainsi qu’au programme « prévention desrisques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernièrescatastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Lesenjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changementsclimatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant enfonctionnement quand en investissement.
La mesure permet de dégager enfaveur des collectivités de nouvelles ressources destinées àfinancer leurs projets d’investissement.