APRÈS ART. 29	N°I-3481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3481
présenté par
M. Berger, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au premier alinéade l’article 54 quater du code général desimpôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leursrésultats de chaque exercice » sont remplacés par lesmots : « dans un délai de trente jours à la suite d’unedemande de l’administration fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement surles entreprises, en particulier sur les PME et ETI. 
Le relevé des frais généraux (n°2067) duplique des informationsdéjà disponibles (DSN, comptabilité dématérialisée) et mobilisedirigeants et experts-comptables. 
Le présent amendement met fin à cette sur-couche et répond auxbesoins de simplification demandé par nos entrepreneurs : le relevén’est plus à joindre systématiquement, mais fourni sur demande del’administration dans un délai de trente jours. 
Aucune garantie n’est retirée à l’État, en revanche, on réduitla lourdeur, on sécurise les contrôles et on libère du temps pourentreprendre plutôt que remplir des formulaires.