APRÈS ART. 27	N°I-3482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3482
présenté par
M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le première phrase estainsi modifiée : 
– les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
– les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrasedu premier alinéa est ainsi rédigée : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix joursau cours de la période de référence définie au présentalinéa. » ; 
c) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que surcelui des communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés ;
3° Le premier alinéa du Ide l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicabledans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier est complété par un article 1407 quaterainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxed’habitation sur les résidences secondaires due en application desarticles L. 1407, L. 1407 bis etL. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour lespersonnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour lespersonnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour lespersonnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pourles personnes qui disposent entre 5 et 10 locauximposables ;
« – de 200 % pourles personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le Is’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produitde la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur leslogements vacants dans un souci de simplification et de lisibilitéet à renforcer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. 
La taxe sur les logements vacants(TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues.Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une annéeau 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV) est perçue par les communes et lesintercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle estdue pour chaque logement vacant depuis deux annéesau 1er janvier de l’année d’imposition. Sontaux est identique à celui de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS).
La cohabitation de ces taxesentraine une certaine confusion. Elle ne donne pas auxcollectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacementdes actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre delogements.
Le présent amendement vise ainsi àfusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci desimplification et de lisibilité : les deux taxes ont le mêmeobjet (lutter contre la sous-occupation des logements en zonetendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette etun bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans une seuletaxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui serait duepour chaque logement vacant depuis au moins une année, permettraitégalement de réduire les comportements d’optimisation du statutd’occupation (résidence secondaire ou logement vacant). Encohérence, l’amendement prévoit la possibilité pour le conseilmunicipal de majorer de 5 % à 60 % la THLV, comme c’estle cas pour la THRS.
Enfin, l’amendement instaure unemajoration progressive de la THRS et de la THLV en fonction dunombre de locaux imposables au titre desquels une même personne estassujettie à l’une ou l’autre de ces deux taxes. Il s’agitd’imposer plus fortement les multipropriétaires de logementsvacants ou sous-occupés afin de décourager l’accumulation delogements sous‑utilisés, de favoriser leur remise sur le marché etainsi de réduire indirectement la pression sur les espacesnaturels, agricoles et forestiers.