APRÈS ART. 3	N°I-3483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3483
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 983 du codegénéral des impôts, il est inséré un chapitre II terainsi rédigé :
« ChapitreII ter :
« Contribution différentiellesur les hauts patrimoines
« Art 983A. – I. Il est institué une contributiondifférentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnesphysiques dont le patrimoine net global, défini au II duprésent article, excède 5 millions d’eurosau 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – L’assiettede la contribution est constituée de la différence entre :
« 1° Le patrimoine net globaldu contribuable, défini comme la valeur nette de l’ensemble desbiens, droits et valeurs possédés, déterminée selon les modalitésprévues à l’article 983 B ;
« 2° Le montant total desimpositions acquittées par le contribuable au titre de l’annéed’imposition, incluant l’impôt sur le revenu, les prélèvementssociaux, l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que touteautre imposition directe ou contribution assimilée. Cettedifférence ne peut être inférieure à zéro.
« III. – Le montantde la contribution est calculé selon un barème progressif, appliquéà l’assiette définie au II, de la manière suivante :
« – Pour la fraction del’assiette comprise entre 5 et 10 millions d’euros, le taux estfixé à 1 % ;
« – Pour la fraction del’assiette comprise entre 10 et 50 millions d’euros, le taux estfixé à 2 % ;
« – Pour la fraction del’assiette excédant 50 millions d’euros, le taux est fixé à3 %.
« IV. – Lesmodalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de lacontribution sont alignées sur celles de l’impôt sur la fortuneimmobilière. Les contribuables peuvent imputer sur cettecontribution 75 % du montant des dons effectués au profitd’organismes d’intérêt général, dans la limite de50 000 € par an.
« Art. 983B. – Pour l’application de l’article 983 A, lepatrimoine net global s’entend de l’actif brut, diminué des dettesexistantes au 1er janvier de l’annéed’imposition, à l’exclusion :
« 1° Des biens professionnels,définis comme les actifs nécessaires à l’exercice d’une activitéprofessionnelle principale du contribuable ou de son foyer fiscal,à l’exclusion des placements financiers ;
« 2° Des œuvres d’art etobjets de collection, sous réserve qu’ils soient déclarés etaccessibles au public dans le cadre de prêts oud’expositions ;
« 3° Des parts ou actions desociétés non cotées, à hauteur de 50 % de leur valeur, lorsquele contribuable y exerce une fonction dirigeante active.
« Art. 983D. – Les modalités d’application du présent chapitre,notamment les obligations déclaratives des contribuables, sontfixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une contribution différentielle sur les hautspatrimoines répond à un impératif de justice fiscale et desolidarité nationale dans un contexte marqué par une concentrationcroissante des richesses. Ce dispositif s’inspire des principes quifondent la contribution différentielle sur les hauts revenus, enles adaptant à la fiscalité patrimoniale.
Le mécanisme repose sur une assiette originale, calculée comme ladifférence entre le patrimoine net global du contribuable et lemontant total des impositions qu’il a acquittées au titre del’année d’imposition. Cette approche permet de ne taxer que lafraction du patrimoine qui excède l’effort contributif déjàconsenti par le contribuable, évitant ainsi une double impositionet ciblant plus précisément les capacités contributives réelles. Lepatrimoine net global est déterminé après déduction des dettes eten excluant les biens professionnels, les œuvres d’art accessiblesau public, ainsi que 50 % de la valeur des parts ou actions desociétés non cotées lorsque le contribuable y exerce une fonctiondirigeante active.
La contribution est appliquée selon un barème progressif etdifférentiel, avec des taux croissants de 1 %, 2 % et 3 % selon lestranches de patrimoine. Cette progressivité garantit que seuls lespatrimoines les plus élevés supportent une charge supplémentaire,tout en préservant l’équilibre fiscal global. Les recettes généréespar cette contribution seront spécifiquement affectées aufinancement de la transition écologique et à la réduction desinégalités territoriales, deux priorités
essentielles pour l’avenir du pays. Ce dispositif se distingue parson caractère équitable et proportionné. Il prend en comptel’effort fiscal global du contribuable et cible les patrimoines lesplus importants, tout en encourageant l’investissement productifgrâce à l’exclusion des biens professionnels. Il s’agit ainsi d’unemesure à la fois ambitieuse et réaliste, conçue pour renforcer lajustice sociale sans compromettre la compétitivité économique.