APRÈS ART. 27	N°I-3484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3484
présenté par
M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 3333‑1 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « de 10 % » sont remplacés par lesmots : « , comprise entre 10 % et30 %, » ;
2° Au deuxièmealinéa, les mots : « de 10 % » sontremplacés par les mots : « , comprise entre10 % et 30 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préserver la capacité d’action desdépartements face à la dégradation continue de leurs margesfinancières tout en renforçant l’attractivité touristiquelocale.
Destinée à promouvoir ledéveloppement touristique des départements, la part additionnelle àla taxe de séjour est une faculté offerte aux conseilsdépartementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par lescommunes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances desdépartements, la compétence tourisme est en péril alors que lesmarques départementales font partie de l’identité desterritoires.
Les départements ont pleinementpris leurs responsabilités en matière de développement touristiqueen assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançantles infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensableavec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant letourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme depleine nature.
Afin de conforter cette compétence,le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxeadditionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale. À titred’illustration, le montant maximal de la taxe de séjour étant de4,80 euros par nuitée (dans un palace), un départementdécidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxeadditionnelle de 1,44 euro.
Cette proposition rejoint, parailleurs, la recommandation n° 3 formulée par la mission flashde la délégation aux collectivités territoriales sur le financementdes SDIS en 2024, qui portait sur la création d’une taxeadditionnelle départementale de 20 %. Le gain pour lesdépartements avait alors été estimé à 50 millions d’euros paran environ.