APRÈS ART. 27	N°I-3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3491
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 3 de laloi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogationau présent alinéa, les surfaces commerciales mentionnéesau 7° de l’article L. 752‑1 du code de commercesont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ;
2° Après le quatrième alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie àla taxe sur les surfaces commerciales la surface de stockage desentrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce dedétail et au départ desquels des biens stockés sont livrésdirectement ou indirectement à travers des entrepôts de transit àdestination de toute personne physique ou morale non assujettie àla taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuéepar voie électronique, dès lors que cette surface dépasse400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffred’affaires annuel hors taxes est supérieur à460 000 euros.
« Toutefois, sont exonérées dela taxe sur les surfaces de stockage mentionnée au cinquième alinéadu présent article les entreprises assujetties à la taxe sur lasurface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors quele nombre de points de vente du groupe, du groupement ou de lacoopérative est au moins égal à 50. Lorsque des entreprisessont liées au sens du 12 de l’article 39 du code généraldes impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprisesliées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins decommerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de ventedes magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de cesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur lessurfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utiliséspar les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente enligne. Le site serait, dès lors, considéré comme le dernier maillonde la chaîne de vente, à l’instar d’un magasin physique. Uneexonération subsisterait pour les entreprises qui s’appuient sur unimportant réseau de points de vente, pour lesquels elless’acquittent déjà de la TASCOM.
L’amendement étend égalementl’assiette de la taxe aux points permanents de retrait par laclientèle d’achats au détail commandés par voie télématique,organisés pour l’accès en automobile (« drive »).