APRÈS ART. 36	N°I-3493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3493
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le tauxmentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministreschargés du logement, de l’économie et des finances, afin que lasomme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulationsoit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale desréductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogationau 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, en 2026, la fraction descotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 etL. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aidesà la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat, le groupe Écologiste et Social propose que la fractiondes cotisations versées par les organismes de logement social à laCaisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée auFonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit unversement de 375 millions d’euros. En parallèle, le lissage de laRLS effectué par la CGLLS se ferait non pas à somme nulle mais avecdes majorations inférieures de 100 millions d’euros auxminorations.
Cette proposition du mouvement HLM doit s’accompagner d’unengagement du Gouvernement qui seul peut réduire la RLS pour laporter à 700 millions d’euros pour 2026. Cela permettra decompenser l’effort demandé aux bailleurs sociaux pour financer leFNAP et de maintenir un niveau global de prélèvements stables.
Le Mouvement HLM a fait des propositions, dans le cadre du GT duFNAP qui s’est réuni plusieurs fois au cours du 1er semestre 2025,pour renforcer les moyens du FNAP et ouvrir les aides auxrénovations thermiques qui constituent un des principaux enjeux desprochaines années. L’éradication des passoires thermiques à horizon2034 ainsi que l’inscription dans une trajectoire de décarbonationdu parc social nécessitera des investissements considérables de lapart des organismes. Par rapport à 2025, il est proposé de financerdes autorisations d’engagement supplémentaires à hauteur de 250millions d’euros pour la rénovation énergétique du parc locatifsocial, en complément des 500 millions d’euros d’AE consacrés à laconstruction neuve. Le Conseil d’Administration du FNAP avaitdélibéré en ce sens en mai 2025.
Toutefois, le FNAP n’aura pas besoin de disposer de 375 M€ derecettes en provenance de la CGLLS dès 2026. Les réservesactuellement disponibles permettent de financer les projets encours et de soutenir la hausse des engagements en matière derénovation énergétique, sans recours à des créditssupplémentaires.