APRÈS ART. 12	N°I-3497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3497
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts,le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose derehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier quipermet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier enlocation (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000euros.
Le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 anset la croissance des locations meublées et en particulier meubléestouristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans cecontexte, il est indispensable d’encourager la remise sur le marchéde locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locatairesdétenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la locationmeublée) et, d’autre part, moins onéreuse.
En effet, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menéepar la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024,soulignait, dans son rapport, un coût des locations meubléessupérieur de 10 à 20 %, alors même que « les fraisd’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisentpas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».
Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantagesfiscaux des locations meublées et des locations nues en proposantun abattement rehaussé, à 50%, afin d’inciter les propriétaires àlouer leur bien selon ce type de bail.
Cette mesure participe d’un ensemble de propositions que nousportons en vue d’un rééquilibrage fiscal des revenus locatifs dansce texte comme dans la loi Echaniz – Le Meur régulant les meublésde type « AirBnB ».