APRÈS ART. 25	N°I-3498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3498
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 261 D du codegénéral des impôts est complété par un e ainsirédigé :
« e. Aux locations de meublésde tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et socialpropose d’assujettir les loueurs de meublés de tourisme detype AirBnB au paiement de la TVA.
En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublésde tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituentpas la résidence principale du loueur, est devenue une activitééconomique à part entière dont la lucrativité entraîne uneconcurrence déloyale par rapport à la location meublée de longuedurée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue àamplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne ladéperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques.
L’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduirel’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise deslogements qui pourraient autrement être mis sur le marché locatifou cédés à un accédant à la première propriété.
Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur lacontribution économique des hébergements de courte durée loués parle biais de plateformes en France, les dépenses des« invités » de ces logements se sont élevées à 21,9milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seulhébergement. Considérant les défis posés par le budget 2026 de laFrance il serait pour le moins étonnant que de priver l’État d’unerecette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros de TVA, d’autantplus pour une activité qui, dans les zones tendues, a un impactdéfavorable sur l’accès au logement.