APRÈS ART. 7	N°I-35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-35
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, M. Seo, M. Metzdorf, M. Gumbs, Mme Panonacle, Mme Spillebout, Mme Olivia Grégoire, M. Berville, Mme Melchior, M. Chavent et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu dernier alinéa du I quater del’article 199 undecies B du code général desimpôts, les mots : « à 20 % du coût derevient » sont remplacés par les mots : « aucoût de revient dans la limite de 500 000 euros parcabine ».
II. – À la quatrièmephrase du cinquième alinéa du I del’article 217 undecies du code général desimpôts, les mots : « 20 % de leur coût derevient, » sont remplacés par les mots : « leurcoût de revient dans la limite de 500 000 euros parcabine ».
III. – Au troisièmealinéa du 1 du II del’article 244 quater W du code général des impôts,les mots : « 20 % de leur coût derevient » sont remplacés par les mots : « leur coûtde revient dans la limite de 500 000 euros parcabine ».
IV. – Le D du III del’article 244 quater Y du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Les mots :« à 20 % du » sont remplacés par le mot :« au » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « , dans la limite de 500.000 euros parcabine. »
V. – Les dispositionsdes I à IV entrent en vigueurau 1er janvier 2026.
VI. – Le III n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croisière représente un axe de développement économique dansles collectivités d’Outre-mer avec la possibilité de créer unealternative au tourisme terrestre, un mode d’hôtellerie flottantemoins polluant pour le littoral et créateur d’emplois locaux avecdes navires battant pavillon français. Ce secteur qui a vu quelques34,6 millions de passagers en 2024 dans le monde, soit une haussede 9% sur un an, et prévoit de continuer sa progression avec 37,7millions de voyageurs en 2025, traduit une évolution des modes deconsommation touristiques pour laquelle les département etterritoires français ultramarins possèdent de nombreux atouts.
Cependant, le trafic capté par les territoires ultramarins demeurepour l’instant marginal.
L’extension en 2019 du champ d’application du dispositif d’aidefiscale à l’investissement outre-mer au financement des navires decroisière limités à 400 passagers (200 cabines) aurait pu répondreà cet objectif si elle n’avait pas été assortie d’une mesure derestriction particulièrement drastique de la base éligible desprojets à 20% seulement du coût de revient des navires, alors queles autres secteurs éligibles à la défiscalisation n’ont saufexception pas ce type de restriction.
A ce plafonnement très fort de la base éligible s’ajoute unappauvrissement de la réduction d’impôt qui a été abaissé à 35 %pour les navires de croisière alors qu’elle est fixée à 45,30 %pour la quasi-totalité des autres secteurs économiques et même à54,30 % pour le secteur de la rénovation hôtelière.  
La combinaison de ces deux restrictions fortes conduit à uneréduction d’impôt de seulement 7 % du coût des navires (20 % debase éligible x 35 % de réduction d’impôt), contre respectivement45,30 % (100 % x 45,30 %) pour la plupart des autres secteurs et54,30 % (100 % x 54,30 %) pour la rénovation hôtelière. La part del’avantage fiscal rétrocédée étant selon le dispositif fiscalconsidéré de 66 % à 80 % de l’avantage fiscal, Il en résulte quel’aide finale pouvant être apporté au porteur de projet ressort àseulement 5 à 6 % du coût de revient pour un navire de croisière,contre environ 30 à 36 % pour un projet dans un autre secteuréconomique et même 35 à 43 % dans le secteur des énergiesrenouvelables ou de la rénovation hôtelière.  
De fait, un seul dossier qui était déjà en phase de lancement a étédéposé à ce jour dans le cadre du dispositif d’aide fiscale à lacroisière, ce qui démontre que le dispositif, avec sa restrictionactuelle, est inopérant.
Ceci est d’autant plus regrettable que les croisières locales, avecpavillon européen et escales majoritairement locales correspondentà une demande touristique en croissance et que leurs retombéeséconomiques et sociales peuvent s’avérer très importantes pour lacollectivité concernée.
Il faut en outre noter que l’ensemble des critères d’éligibilité(limitation de la taille des navires à 400 passagers au maximum,durée d’exploitation fixée à un minimum de 10 ans, obligationd’exploitation sur zone, obligation de navigation sous pavilloneuropéen, obligation pour la société exploitante de détenir uneentité locale dans la collectivité d’outre-mer concernée) permetd’éviter tout risque d’ effet d’aubaine et garantit de restreindrestrictement le dispositif à des croisières  régionales, quis’insèrent dans un modèle de développement touristique durable etsoutenable pour nos collectivités d’outre-mer, tant sur les plansécologique et environnemental, qu’économique et social.
Dès lors, il convient de rendre le dispositif efficient ensupprimant sa restriction par trop pénalisante en pourcentage ducoût de revient des projets mais avec en contrepartie un plafond decoût de revient éligible fixé à 500.000 euros par cabine, ce quicorrespond au coût constaté dans la croisière haut de gamme pour cetype de navires[1],  pour encourager les investissements dansce secteur au même titre que les autres secteurs éligibles tels quepar exemple l’hôtellerie touristique.
La Polynésie française illustre parfaitement le potentiel dedéveloppement d’une croisière régionale à taille humaine etdurable. Le succès de la compagnie polynésienne C.P.T.M.,exploitant le navire mixte Aranui 5, en est la démonstrationconcrète : en combinant transport de fret et tourisme, ce modèleunique contribue depuis plusieurs décennies à la desserte des îleséloignées et à la valorisation de la culture polynésienne, tout engénérant des retombées économiques locales significatives.
Le futur navire Aranoa, en construction, prolongera cette dynamiqueen desservant les archipels peu visités comme les Australes,Tuamotu ou Gambier, offrant ainsi une solution touristique durable,respectueuse de l’environnement et adaptée à la réalitégéographique polynésienne.
Ce type de projet, conforme aux objectifs de transition écologiqueet de développement endogène, gagnerait à bénéficier d’undispositif fiscal réellement incitatif. Il illustre pleinement lapertinence d’un soutien renforcé à la croisière ultramarine, enparticulier en Polynésie française, où ce modèle peut devenir unpilier du développement touristique, économique et culturel.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)
[1] Ce montant proposé par la FEDOM correspond à un optimum calculéen fonction de trois éléments :
1)     Le montant agréé du seul dossierdéposé ;
2)     L’estimation du prix total par cabinepour ce type de navires (entre 0,5 et 1,5 M€ en fonction de lagamme et des investissements environnementaux) ;
3)     La déduction de ce prix total desdépenses qui n’entrent pas dans le calcul de la base éligible.