APRÈS ART. 20	N°I-350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-350
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Liger et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour les personnes abonnéesau service d’eau potable dont l’activité relève d’un usageindustriel au sens de la nomenclature d’activités française,l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnéeselon les seuils suivants :
« 1° 50 000 mètrescubes pour l’année 2026 ;
« 2° 100 000 mètrescubes pour l’année 2027 ;
« 3° 150 000 mètrescubes pour l’année 2028 ;
« 4° 200 000 mètrescubes pour l’année 2029 ;
« Ce plafonnement estapplicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabiliséspar un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniquesdéfinies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eauont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi desfinances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sansétude d’impact ni concertation préalable avec les acteurséconomiques.
 
Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur lesindustries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif detoutes les redevances modifiées représente une augmentation moyennede plus de 100%, pouvant atteindre pour certaines entreprises +900% d’augmentation.
 
L’agroalimentaire est concernée au premier plan par cette hausse dufait de son utilisation importante d’eau et notamment d’eaupotable, comme ingrédient, pour le lavage des matières premières,pour assurer le nettoyage et l’hygiène des ateliers detransformation ou encore l’hygiène du personnel. 
 
Les entreprises de l’alimentaire, premier employeur de France avec520 000 emplois, dans plus de 20 000 entreprises, réparties danstous les territoires français, composées à 98% de PME, sontvivement engagées dans des démarches responsables de réduction desconsommations d’eau. Il est à noter qu’elles se sont engagées dansun plan de sobriété hydrique avec l’Etat en 2025 et dans laréutilisation des eaux. 
 
Conscient de l’impact massif de cette réforme des redevances pourles entreprises utilisatrices d’eau potable, l’Etat avait proposéun bouclier fiscal d’atténuation, absent de ce projet de loi.
 
Le présent amendement vise à réintroduire, pour les entreprisesutilisatrices d’eau potable les plus impactées, des plafonds devolumes d’eau potable progressifs sur lesquels seront payées laredevance eau potable comme cela existait auparavant avec unplafond à 6000m3 d’eau.
 
En responsabilité, le présent amendement propose de démarrer avecun plafond à 50 000m3 d’eau potable pour l’année 2026 etd’augmenter progressivement pour atteindre le maximum de redevance5 ans plus tard en 2030.
 
Cela permettra aux entreprises de l’alimentaire, dont lacompétitivité est clé pour la souveraineté alimentaire, d’absorberces augmentations très importantes progressivement, dans uncontexte économique particulièrement tendu et de faire lesinvestissements nécessaires.