APRÈS ART. 27	N°I-3501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3501
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1530du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé :
« I. – Saufdélibération contraire prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, les communes perçoiventune taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leurterritoire. » ;
b) Au second alinéa, lemot : « instituer » est remplacé par le mot :« percevoir » ;
2° Au début de la phrase dusecond alinéa du II, les mots : « Pourl’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunalecommunique chaque année à l’administration des impôts, avant le1er octobre » sont remplacés par lesmots : « Pour l’établissement des impositions,l’administration des impôts communique chaque année au conseilmunicipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale, avant le1er mars » ;
3° Le V est ainsirédigé :
« V. – Le taux de lataxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 %la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrièmeannée et 60 % à compter de la cinquième année. Par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, ces taux peuvent êtreminorés dans la limite de moitié par le conseil municipal oul’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale. ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de généraliser l’application dela taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire,sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter le tauxmaximal appliquée progressivement sur une durée de cinq ans, afinde dissuader durablement l’inactivité foncière.
Il est également proposé demoderniser les modalités de perception de cette taxe parl’administration fiscale : il reviendra à l’administrationfiscale de communiquer au conseil municipal ou à l’organedélibérant de l’EPCI si celui-ci perçoit la taxe à la place de lacommune, la liste des biens susceptibles d’être concernés par lataxe.
Ainsi réformée, la taxe sur lesfriches commerciales deviendrait un véritable outil stratégiquepour encourager le recyclage urbain, réduire la pression sur lesespaces non artificialisés et contribuer directement à l’objectifde réduction de l’artificialisation nette des sols.