APRÈS ART. 35	N°I-3505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3505
présenté par
M. Lacombe, M. Berrios, Mme Lise Magnier et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvementsur les recettes de l’État, une dotation de 56 000 000 euros auprofit de la Collectivité de Corse, au titre de la compensation dela non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé(IPCH) de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du codegénéral des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par uncoefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisépour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prixà la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’articleL. 4425-26 du code général des collectivités territoriales,constitue le principal concours de l’État à la Collectivité deCorse pour la mise en œuvre du principe de continuité territorialeentre l’île et le continent. Elle permet de financer les liaisonsmaritimes et aériennes organisées dans le cadre de délégations deservice public, essentielles à la cohésion économique, sociale etterritoriale de la Corse.
De 2009 à 2024, le montant de cette dotation est resté fixéà 187 millions d’euros, sans indexation sur l’inflation. Cettestagnation, dans un contexte de hausse continue des coûts dutransport et de l’énergie, a réduit significativement la capacitéde la Collectivité de Corse à garantir des dessertes équilibrées etsoutenables financièrement.
Le législateur, conscient de cette situation, a prévu dans laloi de finances pour 2025 une majoration exceptionnelle de 50millions d’euros de la DCT, afin de compenser partiellement cetteérosion et de préserver la continuité du service public destransports insulaires.
Toutefois, selon les hypothèses économiques du projet de loi definances pour 2026, l’inflation mesurée par l’indice des prix à laconsommation harmonisé (IPCH) devrait atteindre +1,1 % en 2025 et+1,3 % en 2026. Par conséquent, la dotation exceptionnelleadoptée en 2025 doit être actualisée à 56 millions d’euros pourmaintenir son pouvoir de compensation réel.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la mesurevotée en 2025 et constitue une solution transitoire et pragmatique,dans l’attente d’une réforme structurelle de la dotation decontinuité territoriale intégrant un mécanisme pérenne d’indexationautomatique.