ART. 36	N°I-3508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3508
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36
I. – A la ligne 1 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le montant :
« 1 870 000 000 » ;
II. – En conséquence, àla ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 62 000 000 » ;
III. – En conséquence, àla ligne 10 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 123 656 000 » ;
IV. – En conséquence, àla ligne 12 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 1 747 000 000 » ;
V. – En conséquence, à laligne 17 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 380 000 » ;
VI. – En conséquence, àla ligne 19 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 133 290 000 ».
VII. – En conséquence, àla ligne 20 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 28 000 000 » ;
VIII. – En conséquence, àla ligne 27 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 973 900 » ;
IX. – En conséquence, àla ligne 37 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 507 000 000 ».
X. – En conséquence, à laligne 40 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 506 048 823 ».
XI. – En conséquence, àla ligne 44 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 8 300 000 » ;
XII. – En conséquence, àla ligne 47 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 396 980 060 ».
XIII. – En conséquence, àla ligne 50 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 307 500 000 ».
XIV. – En conséquence, àla ligne 51 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 38 000 000 ».
XV. – En conséquence, àla ligne 53 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 147 781 000 ».
XVI. – En conséquence, àla ligne 54 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 241 516 000 » ;
XVII. – En conséquence, àla ligne 55 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 214 000 000 » ;
XVIII. – En conséquence,à la ligne 56, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 970 000 » ;
XIX. – En conséquence, àla ligne 57, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 113 500 000 » ;
X. – En conséquence, à laligne 58, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 21 300 000 » ;
XXI. – En conséquence, àla ligne 59, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 90 000 » ;
XXII. – En conséquence, àla ligne 60, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 10 000 » ;
XXIII. – En conséquence,à la ligne 61, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 7 728 000 » ;
XIV. – En conséquence, àla ligne 64, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 130 983 111 » ;
XXV. – En conséquence, àla ligne 66, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 498 330 000 » ;
XXVI. – En conséquence, àla ligne 68, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 402 832 » ;
XVII. – En conséquence, àla ligne 70, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 5 870 442 » ;
XVIII. – En conséquence,à la ligne 90, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 109 506 698 » ;
XXIX. – En conséquence, àla ligne 91, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 672 336 479 » ;
XXX. – En conséquence, àla ligne 92, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 900 000 » ;
XXXI. – En conséquence, àla ligne 93, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 26 466 381 » ;
32° À la ligne 94, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 24 891 090 » ;
33° À la ligne 95, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 68 500 000 » ;
34° À la ligne 96, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 130 000 000 » ;
35° À la ligne 97, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 60 364 108 » ;
36° À la ligne 98, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 190 917 674 » ;
37° À la ligne 99, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 202 978 558 » ;
38° À la ligne 101, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 485 833 » ;
39° À la ligne 102, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 317 152 282 » ;
40° À la ligne 103, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 18 801 437 » ;
41° À la ligne 104, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 13 068 864 » ;
42° À la ligne 105, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 67 872 543 » ;
43° À la ligne 107, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 344 906 » ;
44° À la ligne 109, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 57 895 489 » ;
45° À la ligne 114, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 62 419 969 » ;
46° À la ligne 115, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 600 000 » ;
47° À la ligne 116, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 900 000 » ;
48° À la ligne 117, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 935 000 » ;
49° À la ligne 118, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 376 777 755 » ;
50° À la ligne 119, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 773 767 058 » ;
51° À la ligne 120, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 800 000 » ;
52° À la ligne 121, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 3 329 484 246 » ;
53° À la ligne 124, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 000 000 » ;
54° À la ligne 125, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 500 000 » ;
55° À la ligne 132, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 128 325 577 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des taxes affectées, dont le produitéchappe au budget général de l’État, constitue une sourcepersistante de complexité et de fragmentation des financespubliques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé poursécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir lamaîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principed’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismesrecevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leursmissions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.
Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé àl’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certainsvoient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leuractivité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis qued’autres continuent de solliciter des crédits budgétairescomplémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nosfinances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique.Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % envaleur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxesaffectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la mêmepériode.
Dans un contexte de déficit public structurel et de nécessité detransparence, il est légitime que la représentation nationalereprenne la main
Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice àvenir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopperla dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismesconcernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.
Pour cela, deux mesures peuvent être prises :
       – lorsque lestaxes affectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement,annuler les augmentations de plafond de 1 milliard d’eurosproposées par le Gouvernement pour l’année 2026 ;
       – pour les 66opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliardsd’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de toutplafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement del’année 2025 ;
Le présent amendement concerne les opérateurs et organismesdivers bénéficiant d’une taxe affectée non plafonnée. Il soumetl’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 auniveau du rendement 2025. Lorsque ce plafond est inférieur aurendement prévu pour l’année 2026, la fraction excédentaire serareversée au budget général de l’État.
Ainsi, 11 opérateurs et organismes reverseront environ552 millions d’euros à l’État en 2026.
Sont concernés : Action Logement Services, l’Associationnationale pour la formation automobile (ANFA), la Caisse des dépôtset des consignations, le Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT), la Caisse de garantie du logement locatifsocial (CGLLS), le Centre national du cinéma et de l’image animée(CNC), les comités national et régionaux des pêches maritimes etdes élevages marins, France compétences, les sociétés-mères decourses de chevaux et l’Office français de la biodiversité(OFB).
Du fait de la nature spécifique du financement de cesorganismes, trois exceptions sont prévues pour l’Unédicaffectataire de la contribution sociale généralisée (CSG), lescentre techniques industriels et les comités professionnels dedéveloppement économique, ainsi que le Comité professionnel desstocks stratégiques pétroliers.