ART. 36	N°I-3509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3509
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 2 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 271 000 000 »
le montant :
« 270 000 000 » ;
II. – En conséquence,à la ligne 3 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 221 042 970 » ;
III. – En conséquence, àla ligne 41 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 1,substituer au montant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 » ;
IV. – En conséquence, àla ligne 42 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 » 
le montant :
« 280 000 000 » ;
V. – En conséquence, à laligne 62 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1,substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 53 000 000 » ;
VI. – En conséquence, àla ligne 63 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 18 000 000 » ;
VII. – En conséquence, àla ligne 106 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 11 031 758 276 »
le montant :
« 10 620 466 270 » ;
VIII. – En conséquence, àla ligne 112 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 139 000 000 »
le montant :
« 94 000 000 » ;
IX. – En conséquence, àla ligne 127 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 832 489 406 »
le montant :
« 782 000 000 » ;
X. – En conséquence, à laligne 128 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1,substituer au montant :
« 90 508 018 »
le montant :
« 89 626 608 » ;
XI. – En conséquence, àla ligne 130 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 19 396 626 »
le montant :
« 18 926 712 » ;
XII. – En conséquence, àla ligne 131 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 21 294 000 »
le montant :
« 20 000 000 » ;
XIII. – En conséquence, àla ligne 135 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 150 300 000 »
le montant :
« 143 100 000 ».
XIV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des taxesaffectées, dont le produit échappe au budget général de l’État,constitue une source persistante de complexité et de fragmentationdes finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière,pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblirla maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principed’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismesrecevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leursmissions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.
Or, le dynamisme de ces recettesn’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismesbénéficiaires. Certains voient leurs ressources croîtremécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacitéde leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter descrédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à ladérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de ladépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenterde 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montantdes taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 %sur la même période.
Dans un contexte de déficit publicstructurel et de nécessité de transparence, il est légitime que lareprésentation nationale reprenne la main
Le présent amendement proposedonc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxesaffectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique deces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleuregestion de leurs moyens existants.
Pour cela, deux mesures peuventêtre prises :
       – lorsque les taxesaffectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement, annulerles augmentations de plafond de 1 milliard d’euros proposéespar le Gouvernement pour l’année 2026 ;
       – pour les 66opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliardsd’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de toutplafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement del’année 2025.
Le présent amendement concerneles opérateurs bénéficiant de taxes faisant déjà l’objet d’unplafonnement. Il revient sur onze hausses de plafonds prévuespour l’année 2026 pour un rendement de 749 millions d’eurosau bénéfice de l’État.
Les opérateurs et organismes diversconcernés par un « gel » de leur plafond sont :l’Agence de financement des infrastructures de transport de France(AFITF), le Centre national de la musique (CNM), Francecompétences, l’Institut national de la propriété industrielle(INPI), la Société des Grands projets (SGP) et Voies navigables deFrance (VNF).
Quelques exceptions sont prévuespour :
       – les agences del’eau dont la hausse de plafond de 50 millions d’euros en 2026est maintenue puisque leur financement vient de faire l’objet d’uneréforme alourdissant la fiscalité sur l’eau ;
       – CCI France dont labaisse de plafond de 175 millions d’euros proposée par leGouvernement pour l’année 2026 est supprimée dans le respect de latrajectoire pluriannuelle votée en 2024 ;
       – les universitésqui sont autonomes dans leur fonctionnement et affectataires de lacontribution pour la vie étudiante et de campus (CVEC) payée parles étudiants ;
       – les établissementspublics fonciers locaux et le Conservatoire du littoral et desrivages lacustres (CLERL) qui mènent des politiquesd’investissement foncier.