APRÈS ART. 21	N°I-3511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3511
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le montant du tarif prévu aupremier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidencehabituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie parles articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entrela France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi quepour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalitésde justification de la résidence et de contrôle de cetteexonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 11° del’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843du 22 décembre 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
IV. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerdu tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien depassagers les résidents habituels de Corse et des collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurstrajets entre la France continentale, la Corse et cescollectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre cesdernières.
Cette mesure répond à unepréoccupation ancienne concernant l’impact du niveau de la TSBA surle prix des billets d’avion pour les habitants des territoiresultramarins et insulaires, dont la mobilité dépend presqueexclusivement du transport aérien. Les précédentes tentativesd’adaptation, notamment l’article L. 422-25-1 du code desimpositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquéesfaute d’accord de la Commission européenne.
Or, selon une analyse juridique ducabinet Baldon Avocats commandée par Transport &amp;Environment, le droit européen des aides d’État autorise uneexonération à caractère social pour les résidents des régionspériphériques, sous réserve que le dispositif bénéficie directementau consommateur, soit transparent et non discriminatoire, et serveun objectif d’intérêt général.
La présente rédaction s’inscritdans ce cadre : elle établit une exonération fondée sur larésidence habituelle, respectueuse du droit européen et justifiéepar la nécessité d’assurer la continuité territoriale et lacohésion nationale. Les modalités de justification de la résidenceet de contrôle de cette exonération seront précisées par décret enConseil d’État, afin d’en garantir la bonne application et lasécurité juridique.