ART. 31	N°I-3513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3513
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 31
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aumontant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et7.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recette de TVA, qui représente53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions, constitue,comme la Cour des comptes avait également pu le relever, leurdernière recette dynamique pérenne en raison d’une baissestructurelle de leurs recettes carbonées (TICPE + cartes grises).Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aura pourconséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiques dansle panier de recettes des Régions. 
Par ailleurs, la Cour des comptesdans le second fascicule de son rapport annuel sur les financespubliques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, cesont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont leplus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort,alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % descharges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir comptede leurs situations respectives » (des collectivités territoriales)pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution2025 ».  
Ainsi, le remplacement de la DGFdes Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 neconstituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernièresmais seulement une compensation partielle de leur montée enpuissance sur le champ du développement économique et del’accompagnement des PME et des ETI de leurterritoire.  
L’auteur de cet amendement tient eneffet à rappeler que les Régions avaient accepté une« sous-compensation » au titre de cette extension de compétence parle partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher dumodèle régional en vigueur dans l’Union européenne et lesconsacrait, suite à la création des « grandes régions » et aurenforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégiéde l’État.   
Ainsi, sur les cinq premiers moisde l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sonten fort recul » de - 14,8 %.
Cette baisse est « à relier à ladégradation de leur situation financière au cours des deuxdernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution auredressement des finances publiques ». 
Afin d’éviter d’aggraver lasituation financière des Régions et de respecter la parole del’État qui leur avait été donnée, le présent amendement vise àsupprimer le retour à une DGF régionale à la place de la fractionde TVA qui leur avait été allouée. 
 Cet amendement a ététravaillé avec la région Bretagne.