ART. 25	N°I-3514 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3514 (Rect)
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet articlequi propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise enbase de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationales’y était unanimement opposée au printemps dernier et met en oeuvreen lieu et place, les dispositions de la proposition de loitranspartisane initiée par Paul Midy qui visait à rétablir lesdispositions en vigueurjusqu’au 28 février 2025.
Au PLF 2025, adopté par 49.3, leGouvernement, contre l’avis majoritaire des députés, avait, souscouvert de simplification, instauré, par amendement au Sénat et àcompter du 1er mars 2025, un seuil uniquede franchise en base de TVA à 25 000 euros pour lesmicro-entrepreneurs, en remplacement des seuils de franchisedifférenciés par activité.
Devant la bronca exprimée pardifférents acteurs économiques et de nombreux parlementairessiégeant dans tous les groupes la Ministre Véronique Louwagiesuspendait la réforme et engageait une concertation.
Le groupe socialistes et apparentésa participé à toutes les réunions organisées à Bercy. A chaquefois, nous avons fait part de notre opposition à la cette réforme.,à l’instar de nombreux autres groupes.
Nous avions, comme d’autrescollègues et pour stabiliser la situation déposé une proposition deloi annulant le dispositif figurant dans le PLF pour 2025.
C’est finalement la proposition denotre collègue Paul Midy qui a été adoptée à l’unanimité le2 juin 2025. Malheureusement, son parcours législatif n’apu se terminer.
Aussi, cet amendement vise àsubstituer à l’article 25 du PLF 2026 les dispositions decette proposition de loi, tout en conservant son alinéa 9 quipermet de traiter de la période entre le 1er marset le 31 décembre 2025 où les dispositions contestéestrouvaient à s’appliquer.
Quant au secteur du bâtiment,l’abaissement du seuil à 25 000 euros produira exactementl’inverse de l’effet escompté. Dans ce secteur, lesmicro-entreprises interviennent en complémentarité du secteurtraditionnel, les auto-entepreneurs du bâtiment se concentrant surde petits travaux. Sans compter, que selon les chiffres de l’URSSAFen 2024 les micro-entreprises ne représentent que 2,4 % duchiffre d’affaires global du BTP. La proportion est si marginalequ’elle n peut raisonnablement être perçue comme une menacecrédible pour le secteur du BTP. L’adoption de ce seuil pour lesecteur du bâtiment ouvrirait une brèche dans laquelle nemanqueraient pas de s’engouffrer d’autres secteurs avec le risquede mettre fin à l’auto-entreprenariat.