APRÈS ART. 27	N°I-3517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3517
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre unique dutitre III du livre V de la deuxième partie du du code général descollectivités territoriales est complétée par unarticle L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18‑1. – Les régions,la collectivité de Corse et les collectivités territoriales deMartinique et de Guyane peuvent instituer, par délibération de leurorgane délibérant prise dans les conditions prévues àl’article L. 2333‑26, une taxe additionnelle à la taxe deséjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur leurterritoire, par les communes visées àl’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissementspublics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3°du I de l’article L. 5211‑21, dont le taux ne peutexcéder 200 %.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à la région, à lacollectivité de Corse, à la collectivité territoriale deMartinique, à celle de Guyane, ou à à l’établissement public que ladélibération précitée aura désigné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer, pardélibération, une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans lalimite de 200 %.
Ce dispositif reprend le modèledéjà appliqué en Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024,afin de soutenir les investissements nécessaires au développementdes transports sans accroître la charge pesant sur lescontributeurs du versement mobilité.
L’amendement offrirait la mêmefaculté à d’autres régions, notamment la Corse, la Martinique et laGuyane, afin qu’elles puissent adapter leurs modes de financement àleurs besoins et à leurs contraintes territoriales. Ilappartiendrait à chaque conseil régional de décider de lapertinence de cette mesure et du taux applicable. Cette flexibilitépermettrait de mieux équilibrer le financement entre taxe de séjouret versement mobilité, allégeant ainsi la pression sur lesentreprises locales.
La Région Bretagne illustrepleinement l’intérêt d’un tel outil. Elle a financé sur ses fondspropres, avec les collectivités bretonnes, la LGV Bretagne–Pays dela Loire, sans bénéficier d’accompagnement fiscal, et développeaujourd’hui un SERM à rayonnement régional. En raison de sasituation périphérique, elle assume des coûts supplémentaires pourgarantir un aménagement équilibré de son territoire, notamment ladesserte TGV jusqu’à la pointe bretonne.
Une taxe de séjour additionnellerégionale constituerait donc un levier adapté pour soutenir lefinancement des infrastructures et services de transport, tout enpouvant être mobilisée par d’autres régions confrontées à desenjeux similaires.
Cet amendement a été travaillé avecla Région Bretagne