ART. 36	N°I-352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-352
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard
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ARTICLE 36
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La pertedes recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelledu plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le FoncierNon-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambresd’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à laconsommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de1,1% soit 3,6 millions d’euros.
 
La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.
 
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture a mis en place leréseau France Services Agriculture. Dans le cadre de FranceServices Agriculture, les chambres d’agriculture se verrontconfiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil,d’information et d’orientation des porteurs de projets enagriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositifFSA.
 
Cette mission d’animation et de coordination comprend notamment ledéveloppement et la maintenance et l’administration du nouveausystème d’information utilisé par plusieurs dizaines de milliers deporteurs de projets, agriculteur, partenaires de conseil etadministration. Les chambres d’agriculture seront le pointd’accueil départemental unique, pour orienter les partants et lescandidats à l’installation, mais aussi parmi les structures deconseil agrées.
 
Cette mission était financée par l’AITA (l’Aide à l’installation etla Transmission à l’Agriculture, mais les fonds alloués ne serontpas suffisants pour couvrir l’ensemble des nouvelles missions etles Chambres d’agriculture devront mobiliser leurs fonds issus dela TATFNB pour assurer le niveau 1 (le guichet unique) deFSA.
 
Les chambres d’agriculture se voient également attribuer denouvelles responsabilités pour l’identification animale et pourl’accueil des porteurs de projets en agriculture.
 
Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvellerévolution agricole due au renouvellement des générations et auchangement climatique, les défis auxquels fait face le mondeagricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle deschambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
 
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation.
 
La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole.