APRÈS ART. 3	N°I-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3522
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé afin d’éviter que leshéritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à latransmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou dedevoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, lepacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur desparts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagementsde conservation et à l’exercice d’une fonction de direction parl’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phased’engagement collectif et pendant trois ans à compter de latransmission.
Comme l’a souligné la Cour descomptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur lesdroits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dontl’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectifd’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, lesbiens professionnels étant très fortement concentrés dans lesderniers millièmes de la population en termes de revenus.
Cet amendement vise à restreindrel’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI àla seule fraction de la valeur des parts ou actions transmisescorrespondant à la détention de biens professionnels nécessaires àl’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter quedes biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étantinscrits à l’actif de l’entreprise.
Cet amendement a été adopté encommission des finances.