APRÈS ART. 3	N°I-3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3523
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du c del’article 787 B du code général des impôts, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterla durée de détention minimale actions transmises dans le cadre duPacte Dutreil.
Cet amendement a été adopté encommission des finances.