APRÈS ART. 27	N°I-3528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3528
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1530 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot :« commerciales », sont insérés les mots : « etindustrielles » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots :« , à l’exception de ceux visés àl’article 1500 » sont supprimés .

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ledispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) auxfriches industrielles.
La friche est définie à l’articleArticle L111‑26 du code de l’urbanisme comme « tout bien oudroit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, laconfiguration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas unréemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
Bien que cette définition soitclaire, la taxe sur les friches ne se limite qu’aux frichescommerciale et initialement, les biens industriels avaient étédélibérément exclus du champ d’application de cette taxe sur lesfriches. 
Le code des impôts est ainsirédigé pour la TFC : « La taxe est due pour lesbiens évalués en application de l’article 1498, à l’exceptionde ceux visés à l’article 1500 ». L’article 1500définit en effet les biens industriels tel que :« Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrainsservant à l’exercice d’une activité de fabrication ou detransformation de biens corporels mobiliers qui nécessited’importants moyens techniques ».
Il apparaît aujourd’hui nécessairede permettre aux intercommunalités de mieux contenir la spéculationfoncière sur le foncier bâti à vocation économique et de mobiliserplus efficacement le foncier existant. Cette extension offriraitaux territoires les moyens d’accélérer la réhabilitation desfriches industrielles et de favoriser l’implantation de nouvellesentreprises.
Cette mesure constitue un levierparticulièrement intéressant pour dynamiser l’activité économiquelocale, tout en limitant la pérennisation des frichesindustrielles. En encadrant plus strictement la disponibilité dufoncier, elle permettrait de concilier attractivité économique etaménagement durable des territoires.
Cet amendement a été adopté encommission des finances.