ART. 31	N°I-3529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3529
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 32 826 841 547 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création de taxes additionnelles aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF initial prévoit dereconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) àson niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millionsd’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF2026 renoue ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022.
Le présent amendement propose aucontraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur del’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF descommunes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millionsd’euros par rapport à 2025.
Il est en effet rappelé qu’en casde gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein dela DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation(hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement parles communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baissesde dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gelde l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuellespour environ la moitié des communes chaque année, en totaleopposition avec la promesse présidentielle d’un maintien desmontants de DGF pour toutes les collectivités, à situationindividuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150M€ de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSUet de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses deDGF pour plus du tiers des communes (36 %).
Pour 2026, le PLF prévoitd’augmenter la péréquation de 290 M€. La revalorisation de la DGFdu bloc communal à hauteur de l’inflation (soit environ 248 M€)proposée dans le présent amendement permettrait ainsi de prendre encharge une partie du renforcement de la solidarité en faveur descommunes fragiles ; elle permettrait donc de limiter lesbaisses de dotations pour les communes et EPCI appelés à financerla part des besoins non couverts par cette revalorisation.
Cet amendement a été adopté encommission des finances.