ART. 32	N°I-353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-353
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 32
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sont le premier investisseur enFrance, portant à elles seules 70% de l’investissementpublic.
 
L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie les conditionsd’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) en excluant du dispositif un certain nombre dedépenses, dont les travaux d’entretien de voirie et de réseaux,figurant en section de fonctionnement.
 
Ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent de continuer àêtre soutenues par l’État.
 
Ce soutien est d’autant plus important qu’il a un effet leviermajeur sur les investissements des collectivités territoriales.Alors que ces dernières sont déjà mises à contribution dans leredressement des comptes publics à travers la section defonctionnement, les recettes d’investissement doivent êtremaintenues pour accompagner l’effort des collectivités dans leurspolitiques de transition écologique et de cohésion desterritoires.
 
Par ailleurs, les dépenses d’entretien engagées par lescollectivités permettent la maintenance des infrastructures etévitent la constitution d’une « dette grise » par manqued’entretien de nos réseaux essentiels, qui aboutirait à terme à desdépenses bien plus importantes pour l’Etat.
 
Le présent amendement vise donc à rétablir l’assiette actuelled’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA).