APRÈS ART. 35	N°I-3530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3530
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, àpartir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La dotationmentionnée au I est multipliée par un coefficient égal àl’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscritdans le rapport économique, social et financier annexé au projet deloi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre del’année est définitivement connu.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2009, le montant de ladotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivitéde Corse est figé et n’évolue plus en fonction del’inflation. 
Ce gel pèse d’autant plus sur lesressources de la collectivité que les coûts d’exploitation duservice public de transport maritime et aérien ont fortementaugmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit enUkraine et de l’explosion des prix du carburant. 
C’est dans ce contexteinflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu unemajoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 50 millionsd’euros.
Afin de continuer à compenser leseffets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuerune dotation exceptionnelle de 60 millions d’euros à lacollectivité de Corse pour l’année 2026, afin de ne pas fragiliserle service public de transport maritime et aérien de l’île. Ilprévoit également une réindexation structurelle de la DCT surl’inflation à compter de cette même année.
Cet amendement a été adopté encommission des finances.