APRÈS ART. 12	N°I-3532 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3532 (Rect)
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le premier alinéadu 1 de l’article 32 est complété les mots :« , applicable également aux revenus tirés de la locationmeublée relevant du régime micro-bénéfices industriels etcommerciaux. » ;
2° Après le premier alinéadu I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les contribuables exerçantune activité de location meublée ne peuvent amortir le bienimmobilier donné en location. Seuls les éléments mobiliers peuventfaire l’objet d’un amortissement, selon leur durée normaled’utilisation. »
3° Le 2° du 1 del’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le montant : « 77 700 € » est remplacé par« 30 000 € » ;
b) La première phrasedu troisième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « d’unabattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activitésde la catégorie mentionnée au 1°, » est supprimé ;
– le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 30 % »;
4° Àl’article 151 septies B, il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Pour les loueurs en meublénon professionnels, les amortissements admis en déduction en coursd’exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-valueimposable lors de la cession du bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social reprendles recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires visantà rapprocher les régimes fiscaux de la location nue et de lalocation meublée, sans remettre en cause leur distinctionjuridique. Il propose d’aligner les régimes micro-BIC etmicro-foncier autour d’un plafond commun de 30 000 € et d’unabattement forfaitaire unique de 30 %, de supprimer la possibilitéd’amortir le bien immobilier pour les loueurs en meublé, et deréintégrer les amortissements pratiqués dans le calcul de laplus-value lors de la cession du bien.
Près d’un million de foyers déclarent aujourd’hui des revenus delocation meublée non professionnelle, soit trois fois plus qu’en2011, concentrés parmi les 10 % les plus aisés. La loi de financespour 2024 a amorcé une réforme partielle : seuls les meublés nonclassés ont vu leur abattement réduit à 30 %, tandis que lesmeublés classés conservent 71 % voire 92 % en zonedétendue. 
Ces mesures visent à rétablir l’équité entre contribuables, àcorriger les effets de niche attachés à la location meublée, et àréduire les incitations fiscales favorisant les locations de courtedurée au détriment du logement résidentiel.