APRÈS ART. 36	N°I-3535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3535
présenté par
Mme Bourouaha, M. Sansu, M. Maurel, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Tjibaou et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducationest abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la contribution à lavie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante» est unanimement dénoncée par les associations représentatives desétudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » etcontribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de laCVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente unpoids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjàsous tension. Enfin, si les étudiants boursiers sont exonérés decette taxe, certains étudiants se situent à la limite proche del’obtention d’une bourse, ne répondent pas aux critères du Crous ouils sont directement exclus en raison de leur nationalité.