APRÈS ART. 3	N°I-3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3538
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 443‑11 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lesorganismes d’habitations à loyer modéré sont tenus de transmettreau titulaire du bail d’un logement dont ils sont propriétaires uneoffre de vente des droits réels afférents au bien objet du bail sile titulaire en fait la demande et si les conditions suivantes sontréunies :
« 1° l’ensemble desoccupants du logement doivent respecter les obligations définies àl’article 7 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifsdurant la période d’occupation du logement ;
« 2° l’ensemble des occupantsdu logement doivent présenter, à la date de la transmission à titregratuit, un bulletin n° 2 de casier judiciaire vierge ;
« 3° les revenus annuels desoccupants ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus àl’arrêté pris en application de l’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation.
« L’organisme d’habitations àloyer modéré dispose d’un délai de six mois à compter de la demandedu titulaire du bail pour transmettre l’offre de vente.
« Le prix est fixé parl’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logementcomparable occupé. En cas de désaccord sur le prix de vente, lelocataire peut saisir le directeur départemental des financespubliques qui fixe un prix de vente en appliquant à la valeurvénale des droits constatée à la date de la demande d’achat del’occupant un abattement fixé à :
« – 25 % pour lesbiens occupés par le titulaire du bail de façon continue depuis aumoins cinq années ;
« – 50 % pour lesbiens occupés par le titulaire du bail de façon continue depuis aumoins dix années ;
« – 75 % pour lesbiens occupés par le titulaire du bail de façon continue depuis aumoins quinze années.
« Le directeur départementaldes finances publiques saisi communique le prix de vente des droitsréels afférents au logement à l’organisme d’habitation à loyermodéré et au titulaire du bail dans un délai de six mois à compterde la date de la saisine.
« Lorsque le titulaire du baila occupé le logement durant au moins vingt années consécutives etque les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent articlesont réunies, l’organisme d’habitation à loyer modéré transmet àtitre gratuit les droits réels afférents au logement.
« Par dérogation àl’article 777 du CGI, la transmission à titre gratuit faitl’objet d’un droit de mutation fixe de 10 % assis sur lavaleur vénale des droits réels afférents au bien à la date de latransmission.
« Seuls les droits réelsafférents aux logements considérés comme amortis, dans desconditions fixées par décret, peuvent faire l’objet d’une cession àtitre onéreux ou d’une transmission à titre gratuit dans lesconditions prévues par le présent article.
« Le logement dont les droitsréels sont cédés à titre onéreux ou gratuit sont décomptés desquotas fixé à l’article L. 302‑5 du code de laconstruction et de l’habitation.
« Le bénéfice des abattementset de l’exonération prévus au présent article est remis en cause sil’acquéreur ou donataire n’a pas conservé comme résidenceprincipale le logement dont les droits réels lui ont été cédés outransmis pendant une durée de cinq ans à compter de sa dated’acquisition à titre onéreux ou gratuit. En cas de non-respect decette obligation, ou en cas de revente anticipée hors des casprévus par décret, il est tenu de rembourser à l’organisme bailleurla totalité de la valeur vénale constatée des droits réels dulogement à la date de sa cession ou de sa transmission à titregratuit.
« Les droits réels immobiliersmentionnés au présent article s’entendent au sens del’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir, sous conditions, latransmission des logements sociaux à leurs occupants, afin defavoriser l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Ils’inspire à la fois du dispositif actuel du bail réel et solidaire(BRS), qui facilite l’accession à la propriété en permettant ladissociation du foncier et du bâti, et du principe « Right toBuy » instauré au Royaume-Uni par la Première ministreMargaret Thatcher dans les années 1980. Cette politique a permis àdes dizaines de milliers de personnes d’accéder à la propriétéchaque année. De la même manière, cette mesure vise à faire de laFrance une démocratie de propriétaires.
Les droits réels afférents au logement sont cédés à un prixréduit avec une décote de la valeur vénale du bien au moment del’achat qui croit avec la durée d’occupation : - 25 % au boutde 5 ans, - 50 % au bout de 10 ans, - 75 % au bout de 15 ans. Si lelogement a été occupé par le titulaire du bail depuis au moinsvingt ans, les droits sont cédés à titre gratuit avec un droit demutation fixe de 10 % assis sur la valeur vénale des droitsconstatée à la date de la transmission. Les droits ne peuvent êtrecédés ou transmis que si le ou les occupants disposent deressources ne dépassant pas les plafonds prévus pour l’occupationde logements sociaux et à condition que le bien soitamorti.  
Des conditions strictes encadrent la mesure : l’occupantdoit avoir un casier judiciaire vierge, doit avoir payé tous sesloyers et il doit avoir respecté pendant toute la durée de locationle voisinage et l’ensemble des règles de vie en copropriété.
Cette mesure aurait deux effets bénéfiques : ellefaciliterait l’accès à la propriété pour des ménages modestes, quine pourraient y accéder que difficilement sans ce dispositif. Celacrée également une forte incitation pour les locataires deslogements sociaux à être des locataires exemplaires et des citoyensmodèles dans leur quartier.
Les logements dont les droits réels sont transmis restentcomptabilisés définitivement dans les quotas de logements sociauxexigés par la loi SRU.