APRÈS ART. 35	N°I-3542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3542
présenté par
M. Berger, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, autitre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit des régions d’un montant de 220 200 000 €,réparti comme suit :
Région	Montant en euros	
Auvergne-Rhône-Alpes	15 676 215	
Bourgogne-Franche-Comté	9 216 670	
Bretagne	10 949 719	
Centre-Val-de-Loire	13 312 968	
Corse	630 200	
Grand-Est	26 074 511	
Hauts-de-France	11 658 694	
Île-de-France	37 418 958	
Normandie	11 028 494	
Nouvelle-Aquitaine	28 831 634	
Occitanie	19 693 739	
Pays de la Loire	13 312 968	
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	18 748 440	
Guadeloupe	1 102 849	
Guyane	180 692	
Martinique	866 525	
Mayotte	551 425	
La Réunion	945 299	
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régionsau titre des charges supportées pour les formations sanitaires etsociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. Lareconduction proposée garantit la stabilité financière des régionsface aux dépenses de formation des filières paramédicales etsociales (frais pédagogiques, allocations d’études, soutien auxorganismes de formation) et évite des reports de chargessusceptibles d’entraver l’organisation des rentrées 2026, dans uncontexte d’enjeux d’attractivité et de besoins accrus enpersonnels.
Cette reconduction s’inscrit dansla mise en œuvre des engagements de renforcement du système desanté issus notamment du Ségur, alors que, depuis 2020, les régionsont augmenté le nombre de places en formation, soutenu lamodernisation des établissements et accompagné la montée en chargedes filières.
Le I institue, au titre de 2026, unprélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de220 200 000 €, réparti entre les régions selon letableau figurant dans l’article (dont 37 418 958 €pour l’Île-de-France), afin d’ajuster la compensation aux besoinsconstatés. Le II assure la neutralité pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs à dueconcurrence. Le III fixe l’entrée en vigueurau 1er janvier 2026, pour une exécutionconforme au calendrier budgétaire et une visibilité immédiate desmontants pour les collectivités concernées.