ART. 30	N°I-3545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3545
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi deFinances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à ladélivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et deconversions de permis de conduire, et crée en outre unecontribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ouprud’homale.
 
Ces mesures traduisent une logique de rentabilisationadministrative contraire aux principes d’égalité devant le servicepublic et d’accès effectif au droit. Même présentées comme unalignement sur les pratiques européennes, ces hausses ne sauraientêtre justifiées par un objectif de rendement budgétaire audétriment des personnes étrangères souhaitant régulariser leursituation ou accéder à la citoyenneté française.
 
La création d’une contribution pour l’aide juridique constitue,elle aussi, un frein à l’accès à la justice. L’expérience d’une« taxe sur la Justice » de 35 €, instaurée en 2011 etsupprimée en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira, adémontré qu’un tel dispositif dissuade les justiciables modestes nebénéficiant pas de l’aide juridictionnelle d’engager une procédurepour faire valoir leurs droits.
 
Garantir l’accès universel au droit et à la justice doit primersur toute logique de rendement. D’autres leviers de financement del’aide juridictionnelle peuvent être envisagés, sans faire pesercette charge sur les justiciables et les personnes en situation defragilité administrative.