ART. 36	N°I-3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3546
présenté par
Mme Gérard et M. Plassard
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
IV. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montantannuel perçu par le réseau. 
Le CCI constituent pourtant un acteur central del’accompagnement économique des entreprises françaises. Laproposition de réduction sde leur ressource fiscale compromettraitce rôle de service public à l’entreprise et auxterritoires. 
Nous avions en loi de finances initiale pour 2024 fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement de 40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027.
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pourassurer la continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cetteréduction supplémentaire et de maintenir la trajectoirepluriannuelle qui avait été définie