APRÈS ART. 10	N°I-355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-355
présenté par
M. Bony, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) estreconnue par les consommateurs comme un label de qualité. Lesagriculteurs engagés dans cette démarche doivent être soutenus pourfaire face aux coûts qu’elle implique. L’objectif national de 50000 exploitations certifiées d’ici 2030 est encore loin (en grandepartie du fait des charges liées à la certification : coûtsliés aux investissements, augmentation des charges deproduction, contraintes administratives et parfois baisse derendement). Le coût de la certification reste le même quelleque soit la taille de l’exploitation, ce qui pénalise de faitproportionnellement les petites structures. Un dispositif desoutien simple permettrait d’encourager davantage d’agriculteurs àadopter ces pratiques durables. Il est donc proposé deprolonger le crédit d’impôt HVE afin de renforcer cette dynamiquevertueuse et valorisée.