ART. 23	N°I-3551 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3551 (2ème Rect)
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 137,après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 3513‑5, ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa 137, après la référence : 
« L. 3513‑18‑2, » 
insérer la référence :
« , L. 3514‑6‑1, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 149, substituer aux mots : 
« estapplicable » 
les mots : 
« etl’article L. 3514‑6‑1 sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre,d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur lesproduits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementationsectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous lesproduits soumis à accise, sur la mise en place d’un régimeéconomique qui assure le fonctionnement du régime suspensif del’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et,d’autre part, la fourniture au détaillant.
En l’espèce ce régime repose sur un agrément des détaillantsdont le maintien est subordonné au respect des règles sectoriellesapplicables. Il s’agit, à l’instar de l’interdiction de la vente àdistance ou de la vente aux abords des lieux sensibles (écolesnotamment), de prévoir l’interdiction de la vente aux mineurs pourles produits du vapotage.